Le Haut Conseil de stabilité financière est l'autorité macroprudentielle française. Sa décision sur les conditions d'octroi du crédit immobilier s'impose aux établissements prêteurs, et non aux emprunteurs.
- Taux d'effort maximal de 35 %, assurance emprunteur comprise.
- Durée maximale de 25 ans, portée à 27 ans lorsqu'un différé d'amortissement est justifié par la nature du projet, notamment en VEFA ou avec travaux importants.
- Une marge de flexibilité permet aux banques de déroger à ces critères sur une part limitée de leur production trimestrielle, prioritairement au bénéfice des primo-accédants et des acquisitions de résidence principale.
La flexibilité n'est pas un droit de l'emprunteur : c'est un quota interne à chaque banque. Un dossier hors norme n'est examiné que si l'établissement dispose encore de marge sur la période, ce qui explique des réponses opposées d'une banque à l'autre le même mois.
Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Les seuils réglementaires évoluent : vérifier le barème en vigueur à la date du dossier.