Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Préambule

EXSTRIA est une marque exploitée par N4TH4N (SIREN 880 755 210, 18 rue Raphaël, 13008 Marseille), ci-après « l'Éditeur ». EXSTRIA est un logiciel conçu avec des courtiers en exercice, pour les besoins concrets du métier : collecter les pièces d'un dossier de prêt, les lire et en contrôler la cohérence.

Le présent document comporte deux parties :

• Partie A, conditions générales de vente : l'abonnement souscrit par un courtier (le « Client ») ;
• Partie B, conditions générales d'utilisation : l'usage gratuit de l'espace de dépôt par les emprunteurs invités par leur courtier (l'« Emprunteur »).

2. A. Objet de l'abonnement

L'abonnement donne accès, en ligne (admin.exstria.com), au logiciel EXSTRIA : création de dossiers, espace de dépôt pour les emprunteurs, lecture automatique des pièces, contrôles, relances et outils de suivi. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; l'Éditeur ne retire pas une fonctionnalité essentielle en cours de période payée sans en informer le Client.

L'abonnement est réservé aux professionnels (courtiers et intermédiaires en opérations de banque, ainsi que leurs collaborateurs), agissant pour les besoins de leur activité.

3. A. Prix, essai et paiement

• L'accès est ouvert sur demande. Le prix et, le cas échéant, la durée d'une période d'essai figurent dans l'offre transmise par l'Éditeur et acceptée par le Client avant l'ouverture du compte. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Les abonnements en cours conservent le prix en vigueur à leur souscription, sauf modification notifiée dans les conditions ci-dessous.
• Paiement mensuel, par avance, par carte, via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace Abonnement.
• L'Éditeur peut modifier ses prix pour les périodes à venir, en prévenant le Client au moins 30 jours avant ; le Client peut résilier avant l'application du nouveau prix.

4. A. Durée, résiliation et impayés

• L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle automatiquement chaque mois.
• Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période commencée n'est pas remboursée.
• En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu 7 jours, puis suspendu jusqu'à régularisation.
• L'abonnement étant souscrit pour un usage professionnel, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

5. A. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• garder ses identifiants confidentiels et activer les protections proposées ;
• n'inviter dans le logiciel que des emprunteurs avec lesquels il est en relation, et les informer du traitement de leurs données ;
• utiliser le logiciel conformément à la loi et à sa réglementation professionnelle, sans tentative d'atteinte aux systèmes (articles 323-1 et suivants du Code pénal).

6. A. Responsabilités

EXSTRIA signale, le courtier décide. La lecture automatique et les contrôles sont une aide : ils ne constituent ni une décision de crédit, ni un conseil, ni une garantie de l'authenticité d'une pièce.

• L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il assure la maintenance et la sécurité du logiciel et peut en suspendre l'accès pour maintenance, en limitant la gêne.
• Le Client reste seul responsable de l'analyse des dossiers, de ses conseils à ses clients et de ses relations avec les banques.
• Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance).

7. A. Données des emprunteurs

Pour les données que le Client et ses emprunteurs déposent dans le logiciel, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur :

• ne traite ces données que pour fournir le logiciel, sur instruction du Client ;
• ne les vend ni ne les réutilise pour son propre compte ;
• les héberge dans l'Union européenne, chiffrées en transit et au repos, avec les seuls sous-traitants listés dans la politique de confidentialité ;
• supprime les pièces d'un dossier après 12 mois sans activité, avec un préavis de 30 jours au Client ;
• soumet à une obligation de confidentialité toute personne autorisée à accéder aux données, et journalise les accès aux dossiers ;
• n'accède à l'espace du Client pour le support qu'avec l'accord explicite de l'utilisateur qui a fait la demande, donné dans le logiciel pour cette seule demande. L'accès se ferme à sa résolution, au plus tard après 7 jours, et peut être retiré à tout moment ; l'intervenant utilise un compte nominatif avec double authentification et chaque passage est journalisé ;
• ne recueille ni n'héberge aucun questionnaire médical : en assurance emprunteur, celui-ci est rempli directement chez l'assureur ;
• n'engage un nouveau sous-traitant qu'après en avoir informé le Client, qui peut s'y opposer, et lui impose les mêmes obligations ;
• aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits (export, effacement d'un assuré depuis le logiciel), à mener une analyse d'impact et à notifier une violation ;
• notifie au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL ;
• en fin de contrat, restitue les données sur demande du Client puis les supprime dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation ;
• met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits, avec un préavis raisonnable.

8. B. Utilisation par les emprunteurs

L'Emprunteur accède gratuitement à l'espace de dépôt (app.exstria.com) sur invitation de son courtier. Il y transmet les informations et pièces demandées pour son dossier de prêt.

• L'Emprunteur fournit des informations exactes et ne dépose que des documents qu'il est en droit de transmettre. En cas de co-emprunteur, il garantit disposer de son accord.
• Le courtier choisi par l'Emprunteur est son seul interlocuteur pour le dossier. L'Éditeur n'est pas partie à leur relation et n'intervient pas dans la négociation du prêt.
• L'accès peut être suspendu en cas d'usage frauduleux ou d'atteinte à la sécurité.

Avertissements

• Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
• Pour un prêt immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours après réception de l'offre ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt.
• L'assurance emprunteur peut être exigée ; le prêteur ne peut refuser un contrat alternatif offrant des garanties équivalentes.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque EXSTRIA et les contenus du site appartiennent à N4TH4N. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement. Les données et documents déposés restent la propriété du Client et des emprunteurs.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à support@exstria.com ou par courrier à N4TH4N, 18 rue Raphaël, 13008 Marseille. Une solution amiable est recherchée en priorité.

Les réclamations portant sur le travail du courtier (conseil, offres de prêt, honoraires) sont à adresser directement au courtier.

11. Modifications et droit applicable

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement substantiel et peut résilier avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sont seuls compétents. Pour toute question : contact@exstria.com.