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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV-CGU) – EXSTRIA

Préambule

La société EXSTRIA, SAS au capital de XXXXXXX €, dont le siège social est situé XXXXXXXXXX, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le n° SIRET XXXXXXXXXXXXX, Code APE XXXXXXXXXXXX – Programmation informatique, édite, diffuse et exploite la plateforme logicielle accessible à l'adresse exstria.com (ci-après la « PLATEFORME »).

EXSTRIA est un éditeur de logiciel. Elle n'est pas un courtier en crédit ni en assurance, n'est pas immatriculée à l'ORIAS pour ces activités et n'exerce aucune activité de présentation, de proposition, de négociation ou de conclusion de contrats de crédit/assurance. La PLATEFORME permet la mise en relation entre les utilisateurs et des courtiers partenaires dûment immatriculés, qui interviennent alors sous leur seule responsabilité.

Les présentes CGV-CGU définissent les conditions d'accès, d'utilisation de la PLATEFORME exstria.com et des services logiciels qui y sont proposés, ainsi que les règles encadrant la mise en relation avec des courtiers partenaires. L'utilisation de la PLATEFORME vaut acceptation sans réserve des présentes CGV-CGU. L'UTILISATEUR est invité à les télécharger et à en conserver une copie.

Important – TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME EXSTRIA IMPLIQUE L'ACCEPTATION PRÉALABLE ET SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGV-CGU. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME.

1. Glossaire

ASSURANCE :
contrat par lequel un assureur s'engage à délivrer une prestation en cas de réalisation d'un risque, moyennant une prime.
CGV-CGU :
les présentes conditions encadrant l'usage de la PLATEFORME.
CRÉDIT :
opération par laquelle des fonds sont mis à disposition d'une personne ou un engagement est pris dans son intérêt.
COURTIER PARTENAIRE :
intermédiaire en opérations de banque et/ou en assurance, immatriculé à l'ORIAS, indépendant d'EXSTRIA, pouvant proposer ses services à l'UTILISATEUR via la PLATEFORME.
ESPACE PERSONNEL :
espace en ligne de l'UTILISATEUR, accessible par identifiants.
ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT :
établissement bancaire agréé.
IDENTIFIANTS :
adresse e-mail et mot de passe personnels permettant l'accès à l'ESPACE PERSONNEL.
INTERNAUTE :
personne accédant au site exstria.com.
MISE EN RELATION :
fonctionnalité par laquelle la PLATEFORME transmet, avec l'accord de l'UTILISATEUR, ses coordonnées/données à un ou plusieurs COURTIERS PARTENAIRES.
OPÉRATEUR / ÉDITEUR :
EXSTRIA SAS, éditeur de la PLATEFORME exstria.com.
PLATEFORME :
le site exstria.com (et ses applications associées).
SERVICES :
fonctionnalités logicielles proposées par EXSTRIA (simulation, préqualification, coffre-fort de documents, prise de contact, etc.).
UTILISATEUR :
personne physique utilisant les SERVICES de la PLATEFORME.

2. Objet

La PLATEFORME a pour objet de fournir des outils logiciels d'information, de simulation et de mise en relation entre l'UTILISATEUR et des COURTIERS PARTENAIRES. EXSTRIA n'exerce pas l'intermédiation en son nom : toute activité de courtage est assurée exclusivement par le COURTIER PARTENAIRE, sous sa responsabilité et son propre cadre réglementaire.

EXSTRIA peut modifier les présentes CGV-CGU à tout moment. Les nouvelles dispositions sont portées à la connaissance des UTILISATEURS au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

3. Accès et utilisation de la PLATEFORME

La création d'un ESPACE PERSONNEL nécessite des IDENTIFIANTS. L'UTILISATEUR :

  • garantit l'exactitude de ses informations et procède à leur mise à jour ;
  • garde ses IDENTIFIANTS confidentiels et informe sans délai EXSTRIA de toute utilisation non autorisée ;
  • est présumé l'auteur de toute opération réalisée depuis ses IDENTIFIANTS.

EXSTRIA peut refuser ou suspendre l'accès, pour motif légitime (fraude, sécurité, non-respect des CGV-CGU, inexactitude manifeste des données, etc.), après demande de régularisation restée sans effet lorsqu'elle est possible.

4. Services de la PLATEFORME

Les principaux SERVICES proposés sont :

  • Informations générales sur le crédit et l'assurance (contenus éducatifs, infographies) ;
  • Simulation et préqualification de projet via des outils numériques (ex. fourchettes indicatives de taux, TAEG) ;
  • Collecte et centralisation de données et documents volontairement fournis par l'UTILISATEUR pour faciliter une mise en relation ;
  • Mise en relation avec un ou plusieurs COURTIERS PARTENAIRES uniquement avec l'accord de l'UTILISATEUR ;
  • Outils d'échange et de suivi (messagerie, notifications, dépôt de justificatifs).

Important : Les résultats de simulation et comparaisons présentés par la PLATEFORME sont indicatifs et non contractuels. Ils ne constituent pas des offres de crédit/assurance. EXSTRIA n'émet aucune offre ; seuls les établissements et COURTIERS PARTENAIRES peuvent présenter des offres, selon leurs règles.

5. Obligations de l'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR s'engage à :

  • utiliser la PLATEFORME conformément à sa destination et à la loi ;
  • fournir des informations exactes, loyales et à jour ;
  • s'abstenir de toute utilisation frauduleuse, illégale, de tentative d'atteinte aux systèmes (art. 323-1 et s. C. pénal), de diffusion de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • protéger ses terminaux, assumer les coûts d'équipement et d'accès internet.

En présence de co-emprunteurs, l'UTILISATEUR qui saisit des données garantit disposer du mandat de l'autre pour les communiquer. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès.

6. Engagements d'EXSTRIA (éditeur)

EXSTRIA fournit des outils logiciels et des contenus à titre informatif. Eu égard aux évolutions du marché et à l'individualisation des situations, EXSTRIA ne garantit ni l'exhaustivité ni l'actualisation en temps réel. L'UTILISATEUR demeure responsable de ses décisions.

EXSTRIA assure la maintenance évolutive et peut suspendre temporairement l'accès (maintenance, sécurité, nouvelles fonctionnalités). EXSTRIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour la sécurité (identification des risques, contrôles d'accès, réduction des risques d'incident).

La mise en relation est opérée uniquement avec l'accord de l'UTILISATEUR ; le COURTIER PARTENAIRE agit alors sous sa seule responsabilité réglementaire et professionnelle. EXSTRIA n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat (obtention d'un prêt, conditions, délais, etc.).

EXSTRIA ne saurait être tenue responsable :

  • des interruptions ou limitations temporaires d'accès au site ;
  • des conséquences liées à l'inexactitude des informations saisies par l'UTILISATEUR ;
  • des décisions des COURTIERS PARTENAIRES, établissements de crédit/assurance.

En cas de force majeure, la responsabilité d'EXSTRIA ne pourra être engagée.

7. Tarification

Accès aux outils EXSTRIA (information, simulation, mise en relation) : gratuit pour l'UTILISATEUR.

Si l'UTILISATEUR poursuit avec un COURTIER PARTENAIRE, les honoraires éventuellement dus au courtier et leurs modalités sont définis dans le cadre contractuel entre l'UTILISATEUR et ce courtier (EXSTRIA n'est pas partie à ce contrat).

Rémunération d'EXSTRIA : EXSTRIA peut percevoir une rémunération commerciale de la part de certains COURTIERS PARTENAIRES au titre de la mise en relation qualifiée. Cette rémunération n'influence pas l'ordre d'affichage des résultats, ni la sélection présentée ; aucun placement sponsorisé n'est proposé. Les modalités peuvent être communiquées sur demande.

8. Données personnelles & vie privée

EXSTRIA traite des données personnelles pour fournir les SERVICES (création de compte, simulation, mise en relation, support). La base légale est l'exécution du contrat, l'intérêt légitime (sécurisation/amélioration) ou le consentement (cookies, transmission au courtier, prospection).

Consultez la Politique de confidentialité (Respect de la vie privée) disponible sur exstria.com/confidentialite.

9. Droits de propriété intellectuelle

La PLATEFORME, ses logiciels, bases de données, contenus, textes, graphismes, logos et visuels sont la propriété d'EXSTRIA ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Des liens vers des sites tiers peuvent être proposés pour information ; EXSTRIA n'en contrôle pas le contenu et décline toute responsabilité à leur égard. L'UTILISATEUR décide seul d'activer ces liens.

10. Voies de recours, réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée :

En cas de litige relatif aux SERVICES EXSTRIA (édition logicielle / mise en relation), une solution amiable sera recherchée.

S'agissant des prestations du COURTIER PARTENAIRE, les réclamations doivent être adressées directement à ce dernier selon ses propres procédures (et, le cas échéant, via son médiateur sectoriel).

11. Avertissements aux emprunteurs

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

  • Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt.
  • Le défaut de paiement peut avoir des conséquences (exigibilité anticipée, indemnités, activation des garanties/cautions).
  • L'assurance emprunteur peut être exigée ; le prêteur ne peut refuser un contrat alternatif présentant un niveau de garanties équivalent.
  • L'UTILISATEUR traite directement avec le COURTIER PARTENAIRE et/ou l'établissement ; EXSTRIA n'intervient pas dans la négociation des conditions.
  • Pour approfondir : glossaires ACPR / CCSF.

12. Droit applicable

Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français. Si une clause est déclarée nulle/inapplicable, les autres demeurent en vigueur. EXSTRIA peut mettre à jour les CGV-CGU pour tenir compte des évolutions légales ou de service ; les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation de la PLATEFORME.

13. Mentions du site exstria.com

  • Éditeur : EXSTRIA SAS
  • Directeur de la publication : XXXXXXXXX
  • Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann BP 80157, Roubaix CEDEX 1 – Tél. 09 72 10 10 07

Dernière mise à jour : 01/03/2026