KBIS, statuts, attestations URSSAF

L'existence juridique de l'entreprise et la régularité de ses cotisations : deux conditions avant d'examiner ses résultats.

Toutes les pièces
  • KBIS de moins de 3 mois
  • Statuts signés
  • Projet de statuts
  • Déclarations trimestrielles URSSAF

Pourquoi la banque demande cette pièce

Le KBIS prouve que la société existe, depuis quand, et qui la dirige. Son ancienneté d'immatriculation sert de repère : une société de moins de deux ans ferme la porte à la plupart des banques.

L'attestation de vigilance URSSAF montre que les cotisations sont à jour. Un retard de cotisations est un signal de tension de trésorerie, lu comme tel.

Sous quelle forme la fournir

  • Extrait KBIS de moins de trois mois, parfois de moins d'un mois.
  • Statuts signés à jour, avec les procès-verbaux qui ont modifié la répartition du capital.
  • Attestations ou déclarations URSSAF des derniers trimestres.

Ce qui fait revenir la pièce en arrière

  • Un KBIS de plus de trois mois, considéré comme non probant.
  • Des statuts non signés ou antérieurs à la dernière cession de parts.

Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Les exigences varient selon les établissements prêteurs.

Ce qu'Exstria en retire.

Identité juridique de la société et régularité des cotisations.

La fiche restituée

Raison sociale
Société MARTIN SAS
SIREN
839 124 567
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Immatriculation
17/01/2018

Les contrôles déclenchés

  • KBIS trop ancien signalé
  • Identité de la société recoupée entre les pièces

Valeurs d'illustration fictives. Aucune donnée client n'est utilisée comme exemple.

Questions fréquentes.

Ce qui revient le plus souvent sur cette pièce.

Un auto-entrepreneur doit-il fournir un KBIS ?

Un micro-entrepreneur non inscrit au registre du commerce fournit à la place son avis de situation au répertoire SIRENE et ses déclarations de chiffre d'affaires URSSAF.

Faut-il les statuts d'une SCI qui achète le bien ?

Oui. Quand l'emprunteur est une SCI, ses statuts, son KBIS et la répartition des parts entre associés font partie du dossier, en plus des pièces personnelles de chaque associé.

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