Privilège de prêteur de deniers

Garantie réelle proche de l'hypothèque, réservée au financement d'un bien existant.

  • PPD
  • Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers

Le privilège de prêteur de deniers garantit la banque sur le bien acquis grâce à ses fonds. Il place le prêteur en meilleur rang que les créanciers hypothécaires postérieurs.

Il ne s'applique qu'à un bien déjà construit, financé par un acte notarié, et jamais à une construction à venir ni à des travaux. Un achat en VEFA ou un financement de travaux relève donc de l'hypothèque.

Son intérêt principal est fiscal : le PPD est exonéré de taxe de publicité foncière, ce qui le rend moins coûteux qu'une hypothèque classique à montant égal.

Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Les seuils réglementaires évoluent : vérifier le barème en vigueur à la date du dossier.

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