Exercer comme intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement suppose une immatriculation à l'ORIAS, renouvelée chaque année. Un courtier en crédit immobilier sans immatriculation exerce illégalement.
- Conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle, justifiées par un diplôme, une expérience ou une formation dédiée.
- Responsabilité civile professionnelle obligatoire.
- Garantie financière dès lors que l'intermédiaire encaisse des fonds pour le compte de ses clients.
- Formation continue annuelle, sur un volume d'heures fixé par la réglementation.
Le registre est public et consultable en ligne : un client peut vérifier à tout moment que son courtier y figure et sous quelle catégorie. Le numéro d'immatriculation doit apparaître sur les documents contractuels et le site du cabinet.
Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Les seuils réglementaires évoluent : vérifier le barème en vigueur à la date du dossier.