Aucun courtier ne peut agir sans mandat écrit signé par le client. Ce document fixe la mission, sa durée, la rémunération et les conditions dans lesquelles elle devient exigible.
- Identité et numéro d'immatriculation ORIAS de l'intermédiaire.
- Nature de la mission et étendue du panel bancaire consulté.
- Montant ou mode de calcul des honoraires, et fait générateur de leur exigibilité.
- Mention expresse qu'aucune somme n'est due avant le déblocage des fonds.
- Existence éventuelle de liens capitalistiques avec un établissement prêteur.
Le mandat protège les deux parties. Pour le cabinet, il conditionne le droit à honoraires ; pour le client, il borne l'engagement et interdit tout versement anticipé.
Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Les seuils réglementaires évoluent : vérifier le barème en vigueur à la date du dossier.