Offre de prêt

Document contractuel par lequel la banque s'engage sur des conditions précises de financement.

  • Offre de crédit
  • Édition d'offre

L'offre de prêt formalise l'accord de la banque. Elle mentionne le capital, le taux nominal, le TAEG, la durée, l'échéancier, l'assurance et la garantie retenue.

  • Délai de réflexion obligatoire : l'emprunteur ne peut accepter l'offre avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de sa réception. Une acceptation anticipée est nulle.
  • Validité : l'offre doit être maintenue au moins trente jours à compter de sa réception.
  • L'acceptation se fait par retour daté, et engage alors définitivement l'emprunteur.

Ce délai de dix jours est incompressible et se cumule avec les délais d'instruction. C'est la raison pour laquelle une condition suspensive de trente jours est presque toujours trop courte.

Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Les seuils réglementaires évoluent : vérifier le barème en vigueur à la date du dossier.

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