Le compromis fixe le prix, désigne le bien et engage les deux parties. Il ouvre la période pendant laquelle le financement doit être obtenu.
La condition suspensive d'obtention de prêt protège l'acquéreur : si le prêt est refusé dans le délai prévu, la vente est caduque et le dépôt de garantie restitué. Le délai légal ne peut être inférieur à un mois, mais quarante-cinq à soixante jours sont plus réalistes.
- Délai de rétractation de dix jours pour l'acquéreur non professionnel, sans motif ni pénalité.
- Dépôt de garantie couramment de 5 à 10 % du prix, séquestré chez le notaire.
- Le refus de prêt doit être établi et conforme aux caractéristiques inscrites au compromis : montant, taux maximal et durée.
Un acquéreur qui demande un prêt à des conditions différentes de celles du compromis, ou qui ne démontre pas ses démarches, risque de perdre le bénéfice de la condition suspensive.
Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Les seuils réglementaires évoluent : vérifier le barème en vigueur à la date du dossier.