Rembourser un crédit immobilier par anticipation, à l'occasion d'une vente ou d'un rachat, ouvre droit à une indemnité pour la banque, qui perd les intérêts attendus.
Le code de la consommation la plafonne : elle ne peut excéder six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû. Le plus faible des deux s'applique.
- Exonération légale en cas de vente consécutive à un changement de lieu d'activité professionnelle.
- Exonération également en cas de cessation forcée d'activité ou de décès de l'emprunteur ou de son conjoint.
- Beaucoup de contrats prévoient des exonérations conventionnelles supplémentaires : il faut les négocier à l'offre, pas au moment de vendre.
Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Les seuils réglementaires évoluent : vérifier le barème en vigueur à la date du dossier.