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Contrat de mariage, PACS, divorce

Le régime décide de qui possède quoi, et de qui répond de la dette. La banque veut le savoir avant de prêter.

Toutes les pièces
  • Contrat de mariage
  • Convention de PACS
  • Jugement ou projet de divorce
  • État liquidatif

Pourquoi la banque demande cette pièce

Le régime matrimonial détermine la répartition du bien acheté et l'étendue de l'engagement de chacun. Sous séparation de biens, l'apport d'un seul conjoint ne se transforme pas mécaniquement en propriété partagée, et l'acte notarié doit en tenir compte.

Une séparation en cours change le dossier plus que toute autre pièce : la prestation compensatoire, la pension et le sort du bien commun modifient à la fois les charges et l'apport disponible.

Sous quelle forme la fournir

  • Contrat de mariage reçu par le notaire, convention de PACS enregistrée, ou jugement de divorce.
  • Divorce en cours : état liquidatif ou projet de convention, même non signé, pour montrer la répartition envisagée.
  • Jugement fixant une pension alimentaire, quand il en existe un.

Ce qui fait revenir la pièce en arrière

  • Passer sous silence un divorce en cours. La charge apparaîtra de toute façon sur les relevés bancaires, et découverte tardivement elle coûte un refus.
  • Fournir la première page du jugement sans le dispositif, c'est-à-dire sans la partie qui fixe les montants.

Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Les exigences varient selon les établissements prêteurs.

Ce qu'Exstria en retire.

Le régime matrimonial et les conséquences financières d'une séparation, y compris sur les projets non signés.

La fiche restituée

Régime matrimonial
Séparation de biens
Divorce prononcé
Non, projet en cours
Pension alimentaire
420 € par mois
Biens à partager
1 bien locatif

Les contrôles déclenchés

  • Projet de jugement distingué d'un jugement définitif
  • Pension alimentaire reportée en charge dans le plan de financement

Valeurs d'illustration fictives. Aucune donnée client n'est utilisée comme exemple.

Identité & famille.

Qui emprunte, avec qui, sous quel régime.

Pour aller plus loin.

Les guides et les fonctionnalités qui traitent de cette pièce.

Questions fréquentes.

Ce qui revient le plus souvent sur cette pièce.

Un couple pacsé emprunte-t-il comme un couple marié ?

Sur le plan du crédit, les deux empruntent ensemble et sont tenus solidairement s'ils signent tous deux. La différence porte sur la propriété du bien et sur la protection du survivant, points qui relèvent du notaire.

Peut-on emprunter seul quand on est marié ?

C'est possible, mais sous un régime communautaire la banque demande le plus souvent l'accord du conjoint, et le bien acheté avec des fonds communs tombe dans la communauté. Le notaire arbitre ces situations.

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