La loi Lemoine a modifié trois points du droit de l'assurance emprunteur, tous favorables à l'emprunteur.
- Résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité, à condition de présenter un contrat de substitution à garanties équivalentes.
- Suppression du questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée n'excède pas un plafond par emprunteur et dont le terme intervient avant les soixante ans de l'assuré.
- Droit à l'oubli ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C.
La banque conserve le droit de refuser un contrat qui n'offre pas l'équivalence de garanties, mais doit motiver son refus par écrit et dans un délai encadré.
Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Les seuils réglementaires évoluent : vérifier le barème en vigueur à la date du dossier.